Des conseils en cas d’incident de remboursement

Posté le: 21/11/16

La Banque de France a enregistré auprès des commissions 15 467 dossiers de surendettement au cours du mois d’Octobre 2016. Cela veut dire que l’incapacité de remboursement de mensualité pour un prêt contracté est toujours une réelle éventualité.

La baisse des taux d’intérêt encourage les consommateurs à contracter des crédits. Mais si un emprunteur ne parvient pas à honorer dans les délais convenus ses mensualités, que faire ?

Contactez sans tarder votre prêteur

La première chose à faire est de contacter l’organisme de prêt sans plus attendre. Si le problème est ponctuel dû à un problème passager comme le retard d’un paiement de salaire. Dans ce cas, négociez un découvert auprès de votre banque.

Vous pouvez négocier un nouvel échéancier en fonction de vos prochaines disponibilités : rééchelonnement de la durée du prêt pour une période plus longue avec des mensualités allégées ou report des échéances non payées à la fin du remboursement.

La solution à l’amiable est recommandée

Un prêteur est toujours disposé à trouver une solution à l’amiable pour récupérer son argent tout en évitant de longues procédures de contentieux judiciaires.

Parfois, le problème est lié au taux à l’époque du prêt qui est élevé par rapport au taux pratiqué. Il faut tout simplement procéder à la renégociation du crédit ou rachat de crédit.

La loi joue en faveur du consommateur

Lorsque le prêteur refuse, vous pouvez utiliser les dispositions légales qui protègent les emprunteurs sérieux.

La loi sur la consommation et le code civil leur permettent de saisir un tribunal de première instance de leur circonscription.

Ces clauses légales donnent la possibilité aux personnes concernées de demander au juge un délai de grâce de remboursement qui peut aller jusqu’à deux années.

La loi oblige le prêteur à payer la cotisation d’assurance du crédit comportant ces mensualités impayées. Pour un temps fixé.

Sinon il faut saisir la commission d’endettement

Au pire des cas, vous pouvez saisir la commission de surendettement auprès de la succursale de la Banque de France de la plus proche de votre domicile.

Si votre dossier est recevable, cette commission pourra vous accompagner à renégocier vos prêts cumulés concernés. Une partie de vos dettes pourrait être même effacée sous le contrôle de la justice. Cette commission peut aussi proposer au juge, une procédure de rétablissement sans ou avec liquidation judiciaire si vous êtes ou non propriétaire de biens.