Crédit conso : êtes-vous engagé par le crédit que votre ex-conjoint a contracté ?
Au moment de la séparation d’un couple qui a souscrit à un crédit en cours, la question suivante peut se poser : qui d’entre eux doit rembourser les prêts contractés durant leur vie commune. Cela peut dépendre de la forme juridique de leur lien, du contrat avant le mariage et du motif d’usage de la somme empruntée. Toutefois, il existe des lois qui permettent de définir le devoir de chacun sur le remboursement d’un crédit. Focus sur ce genre de cas.
Des époux solidaires envers les dettes ménagères
L’article 220 du Code civil stipule que toute dette contractée pour subvenir aux besoins du foyer, à l’entretien des ménages et à l’éducation des enfants oblige les deux parties solidairement. Ainsi, si votre conjoint a souscrit à un crédit à la consommation pour couvrir les besoins tels que le paiement du loyer, les factures, les frais de scolarité ou encore les équipements de la maison et les dépenses pour l’habillement, l’institution financière qui a consenti le prêt est en mesure de vous demander un remboursement. Toutefois, s’il s’avère que la dépense est perçue comme excessive vis-à-vis du train de vie ménager, par exemple pour un foyer modeste, le prêt a été utilisé pour s’offrir une voiture de luxe, vous n’êtes pas tenu de rembourser ses dépenses. Par contre, la solidarité du couple est appréhendée dans le cas où l’utilité d’une dépense jugée excessive est justifiée et indispensable.
Quand le crédit ne doit-il pas être subi conjointement ?
La règle de base reste la même quelle que soit la nature juridique de l’union, que les conjoints aient été mariés ou non, un prêt qui a été contracté à deux engage les deux parties. Ils sont tenus à rembourser tous les prêts qui ont été contractés en commun durant leur vie de couple. Par contre, si l’autre conjoint n’est pas tenu au courant du prêt que l’un des époux a fait, et que ce prêt a été contracté individuellement, l’emprunteur reste le seul redevable de ses mensualités.
Par ailleurs, en cas de non-remboursement, tout dépend du contrat et de la situation juridique des époux. Si un contrat de séparation de biens a été effectué, les biens propres de l’emprunteur peuvent être saisis par la banque. Pour ceux qui optent pour la communauté de biens, leur avoir en commun peut être saisi en cas de défaillance de remboursement. D’autre part, s’il arrive que la banque vous demande de rembourser un prêt contracté par votre conjoint, il faut éviter de payer à l’aveuglette. En effet, les consommateurs ne sachant pas l’intégralité du Code civil, la banque peut en profiter pour faire payer au conjoint le prêt que l’autre n’a pas été capable de rembourser. Il vous est possible de demander et d’appliquer votre droit.